[ JUSTICE SUR MESURE / BERLUSCONI ] La Cour constitutionnelle annule une des lois Berlusconi
Par P B le mardi 6 février 2007, 20:42 - Lien permanent
source : http://www.7sur7.be/hlns/cache/fr/det/art_371095.html
La Cour constitutionnelle italienne a annulé mardi une loi dont avait notamment bénéficié l'ex-chef de gouvernement Silvio Berlusconi et qui interdisait au parquet de faire appel quand l'accusé a été acquitté en première instance.
Selon la Cour, cette loi viole le principe de l'égalité des parties dans un procès et "dépasse les limites de ce qui est tolérable du point de vue constitutionnel" en affaiblissant "de manière radicale" le ministère public.
Le Parlement avait adopté cette loi en février 2006, moins de deux mois avant les législatives qui ont vu la défaite de l'ancien chef du gouvernement. La loi avait été rejetée par le président de la République de l'époque, Carlo Azeglio Ciampi, qui avait refusé de la contresigner, la jugeant en contradiction avec la Constitution qui stipule que "chaque procès se déroule (...) dans des conditions d'égalité entre les parties".
Votée une seconde fois, elle avait privé le chef de l'Etat de son droit d'opposition. La loi avait été rédigée par le parlementaire Gaetano Pecorella, qui était à la fois avocat de Silvio Berlusconi et député de son parti, Forza Italia. Elle a été dénoncée à l'époque comme l'une des lois faites sur mesure pour M. Berlusconi et ses amis, à l'image de celle sur la réduction des délais de prescription pour certains délits.
En avril 2006, Silvio Berlusconi a bénéficié de cette loi dans une affaire de corruption où il avait été acquitté en première instance, la Cour d'appel de Milan ayant rejeté l'appel formé par le parquet.
La Cour constitutionnelle italienne a annulé mardi une loi dont avait notamment bénéficié l'ex-chef de gouvernement Silvio Berlusconi et qui interdisait au parquet de faire appel quand l'accusé a été acquitté en première instance.
Selon la Cour, cette loi viole le principe de l'égalité des parties dans un procès et "dépasse les limites de ce qui est tolérable du point de vue constitutionnel" en affaiblissant "de manière radicale" le ministère public.
Le Parlement avait adopté cette loi en février 2006, moins de deux mois avant les législatives qui ont vu la défaite de l'ancien chef du gouvernement. La loi avait été rejetée par le président de la République de l'époque, Carlo Azeglio Ciampi, qui avait refusé de la contresigner, la jugeant en contradiction avec la Constitution qui stipule que "chaque procès se déroule (...) dans des conditions d'égalité entre les parties".
Votée une seconde fois, elle avait privé le chef de l'Etat de son droit d'opposition. La loi avait été rédigée par le parlementaire Gaetano Pecorella, qui était à la fois avocat de Silvio Berlusconi et député de son parti, Forza Italia. Elle a été dénoncée à l'époque comme l'une des lois faites sur mesure pour M. Berlusconi et ses amis, à l'image de celle sur la réduction des délais de prescription pour certains délits.
En avril 2006, Silvio Berlusconi a bénéficié de cette loi dans une affaire de corruption où il avait été acquitté en première instance, la Cour d'appel de Milan ayant rejeté l'appel formé par le parquet.