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Mot clé - justice

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vendredi 19 octobre 2007

Convoquée par la justice pour Culture de cannabis et Refus de prélèvement ADN

[ Pour commencer quelques chiffres qui font frémir : fichages en France 2003 = 2807 personnes 2007 = 450.000 personnes ]

Collectif Refus ADN
- RDV le 8 novembre à Cahors pour soutenir Brigitte


Salut à tous

Certains d’entre vous sont déjà au courant de mes démêlés avec la justice de notre beau pays. Mon procès aura lieu à Cahors le 8 novembre à 14 h. Je compte sur votre aide car je veux organiser un comité de soutien, dés que je rentre dans le Lot, vers le 20 octobre. Please, commencez à dispatcher à vos contacts ! J’ai aussi besoin de votre aide pour distribuer des tracts et fabriquer et faire signer une pétition. Je suis donc convoquée au tribunal pour 2 délits :

Culture de cannabis : voilà 10 ans que je ne suis plus inquiétée pour les quelques pieds que je plante dans mon jardin (propriété privée), mais en cette 1ère année du règne sarkosiste, les gendarmes sont venus les arracher avec un déploiement de forces disproportionné, comme d’habitude. Alors, que je ne suis en aucun cas accusée de trafic, mais uniquement de consommation, la justice réclame un prélèvement génétique injustifié ( voir le fameux article 706-55 du code pénal, énumérant les délits pour lesquels on peut demander un prélèvement d’ADN). Mon refus est catégorique, d’où le 2ème délit :

Refus de prélèvement ADN : je ne me considère pas comme une criminelle, dont il faille conserver les empreintes génétiques pour la protection de la population.

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mercredi 26 septembre 2007

Deux manifestants trainés en justice par la CFDT pour violation de domicile ! Pétition

Le 19 avril 2005, des chômeurs, des intermittents du spectacle, des retraités, bref des travailleurs se sont invités au siège de la CFDT pour demander pour quelles raisons et au nom de quoi "les accords" les concernant avaient été signés.

Deux ans plus tard, sans autre motif que la violation de domicile, deux des manifestants (Michel Roger de la Compagnie Jolie Môme et Ludovic Prieur animateur du webmédia associatif et coopératif hns-info.net) sont mis en examen à la demande de la Direction Nationale de la CFDT.

Mais qui dépasse la ligne jaune ?
Des travailleurs qui en arrivent à occuper un local syndical ?
Ou un syndicat qui porte plainte contre des travailleurs en lutte ?

Quoiqu'il en soit, moi, si j'avais su j'y serais allé ... !

Pour signer la pétition ==> http://cie-joliemome.org/petition/signer.php

Source : http://www.cie-joliemome.org/petition/

[ La Compagnie Jolie Môme c'est, entre autres, la chanson Le Mouton Noir devenue un des emblèmes des opposants au TCE pendant la campagne réfrendaire ]

dimanche 23 septembre 2007

Solidarité avec le faucheur volontaire Gillles LEMAIRE menacé de saisie immobilière par Biogemma. Appel à souscription.

Pour un fauchage de maïs transgénique à Marsat (Puy de Dôme) le 14 août 2004, 5 faucheurs volontaires (sur 200) ont été condamnés par la Cour d'appel de Riom à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et solidairement à près de 200 000 euros de dommages et intérêts. Cela implique que la société Biogemma peut demander à l'un d'entre eux de tout payer et de trouver ensuite un arrangement avec les 4 autres. C'est le faucheur Gilles Lemaire qui est ainsi poursuivi. Après une tentative infructueuse de saisie mobilière en février 2006 à son domicile, la société Biogemma a etamé une procédure de saisie immobilière en septembre 2006, que le tribunal a rejeté pour vice de forme en mars 2007. Biogemma, par un courrier en date du 17 septembre 2007, annonce qu'elle lancera une nouvelle procédure de saisie immobilière si 220 000 euros ne lui sont pas versés (les 200 000 plus les intérêts de retard et frais divers) d'ici la fin septembre.
Une souscription a donc été lancée par l'association Sans Gène, pour éviter la saisie de l'appartement de Gilles Lemaire. Attac soutient cette initiative. Nous avons moins de quinze jours pour récupérer cette somme. (Sans Gène a environ 50.000 euros en caisse aujourd'hui).
Les dons versés à Sans Gène permettent de bénéficier d'un reçu fiscal (et donc d'une déduction d'impôts).
Sans Gène
CASC
10 bis rue du colonel Driant
31400 Toulouse
sans-gene@no-log.org
Titulaire du compte : SANS GENE
Domiciliation : CREDITCOOP TOULOUSE
RIB : 42559 0021 41020002203 80
IBAN : FR764255 9000 2141 0200 0220 380
BIC : CCOPFRPXXX
Crédit coopératif de Toulouse.

samedi 26 mai 2007

"L'indulgence coupable de l'opinion publique"

Rue 89 - (...) Eva Joly, l'ancienne juge d'instruction du pôle financier du Palais de Justice de Paris, célèbre pour son rôle dans l'affaire Elf, ne décolère pas contre les élites françaises, contre leur complaisance vis-à-vis de la corruption, contre leurs petits arrangements avec la justice, contre l'indulgence coupable de l'opinion publique (...)

[ Comment faire pour (r)éveiller le sens de sa responsabilité de cette opinion publique ? Cette question est cruciale car l'opinion publique est le garant indispensable de la démocratie ou son fossoyeur si elle n'assume pas cette responsabilité, manipulée et endormie qu'elle peut être par les entreprises politico-médiatiques. ] 

vendredi 9 mars 2007

Gérard Filoche, inspecteur du travail, interrogé pendant cinq heures à Paris par le juge Yves Madre

Gérard Filoche menacé d'être mis en examen par le juge Yves Madre pour avoir menacé dans son activité professionnelle régulière un employeur de lui dresser un procès-verbal : la patron a porté plainte pour "chantage"
Le juge a interrogé Gérard Filoche (en présence de son avocat Dominique Tricaud) pendant cinq heures d’affilée au Palais de justice de Paris, de 14 h 15 à 19 h 15 le vendredi 9 mars et a finalement, in extrémis, renoncé à sa menace (pourtant contenue dans sa lettre de convocation initiale) de le placer en examen

La nouvelle tactique des patrons de combat : faire contre feu judiciaire de tout bois, porter plainte systématiquement contre ceux qui sont chargés de contrôler leurs turpitudes (inspection du travail) où y résistent (salariés, syndiqués). Pour imposer qu’il y ait suite à la plainte, ils se portent “partie civile”. Des heures et des heures sont ainsi perdues par ce réel abus du droit d’ester en justice. Cela aboutit si le processus se généralise ( et il y a des signes indicateurs d’une tendance en ce sens) à paralyser l’action de l’inspection du travail qui défend l’état de droit dans les entreprises.

Le juge, dans l’après-midi même où était rendu le verdict de Périgueux, a cherché pendant cinq heures à savoir si Gérard Filoche avait été “agressif”; avait élevé la voix, avait “fait pression”, de façon inquisitoriale dans son contrôle où avait exercé un “chantage” contre l’employeur en le menaçant de lui dresser procès-verbal s’il continuait à faire entrave à l’action d’une représentante du personnel et à la menacer pour la troisième fois pour des raisons différentes et de plus en plus fallacieuses, en quelques mois, de la licencier en la persécutant car elle était femme et de retour de congé maternité, et qu’il ne voulait pas lui redonner son poste antérieur. Si la menace de dresser proces verbal est un “chantage” alors l’action de l’inspection est asphyxiée !
Ce fut, tout au long de l’interrogatoire persistant et peu courtois du juge, le même genre d’accusation : “contre les contrôles inquisitoriaux” que la “coordination rurale” formulait et qui a essayé de servir de facto, mais heureusement en vain, à porter circonstances atténuantes à Claude Duviau.
Au lieu d’appuyer ceux qui ont, dans notre République et par convention de l’OIT (n°81) la responsabilité de faire respecter les lois du travail, “l’air du temps” est ainsi orienté vers la destruction du code du travail et de sa mise en oeuvre.